Registre national des copropriétés
422 copropriétés sans syndic déclaré à Belfort
Soit 37 % des 1 143 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel belfortain habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Belfort
422 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 17 boulevard du Maréchal Joffre Cop C 70 1949 à 1974 70 lots
- 38 rue de Marseille La Residence du Lac 52 Après 2010 52 lots
- 29 boulevard John Kennedy Les Barres C - Ms29032 90 1949 à 1974 90 lots
- 2 rue Jacques Soufflot Renaud de Bourgogne - Ms28998 80 1949 à 1974 80 lots
- 2 rue Camille Claudel Les Balcons de la Miotte 51 Non renseignée 51 lots
- 10 rue Jean Rostand Le Forum 77 Non renseignée 77 lots
- 24 rue Gaston Defferre Zac Bougenel 142 1975 à 1993 142 lots
- 3 rue Gaston Defferre Simone de Beauvoir - Ms29064 86 Non renseignée 86 lots
- 21 /23 R du General Strolz Coeur de Ville 61 Non renseignée 61 lots
- 13 Grand'Rue Le Bartholdi - Ms29117 48 Non renseignée 48 lots
- 6 rue du Rhône Centre Sud Affraires 38 1975 à 1993 38 lots
- 26A rue des Acacias Le Chancelier 24 Non renseignée 24 lots
- 8 /10 Rue Parmentier Jules Verne 30 1994 à 2000 30 lots
- 1 rue Claude Perrault Residence 2d 26 Non renseignée 26 lots
- 19 rue des Capucins — 28 Non renseignée 28 lots
- 4 rue Georges Koechlin Le Koechlin 22 1949 à 1974 22 lots
- 124 avenue Jean Jaurès Jaures 124 40 Avant 1949 40 lots
- 8 faubourg de France Copropriete 8-10 Fg de France 22 Non renseignée 22 lots
- 7T avenue Thomas Woodrow Wilson — 24 Non renseignée 24 lots
- 11 rue François Lebleu Sdc Residence Lebleu 22 Non renseignée 22 lots
- 1 À 9 Rue de Berne — 49 1949 à 1974 49 lots
- 24 faubourg de Montbéliard — 18 Non renseignée 18 lots
- 21 rue de Thann Thann 21-23 13 Non renseignée 13 lots
- 16 rue du President Roosevelt — 20 Avant 1949 20 lots
- 13 faubourg de France — 14 Avant 1949 14 lots
- 7 rue Paul Lépine La Feuilleraie 15 Non renseignée 15 lots
- 13 faubourg de France Fg France 13 14 Avant 1949 14 lots
- 17 boulevard Richelieu — 5 Avant 1949 5 lots
- 34 rue du Général Gaulard Gaulard 34-36 12 Avant 1949 12 lots
- 2 rue de la Méchelle Rue de la Méchelle 90000 Belfort 20 1949 à 1974 20 lots
- 62 avenue Jean Jaurès — 20 1949 à 1974 20 lots
- 3 faubourg de Lyon — 23 1949 à 1974 23 lots
- 7 faubourg de Lyon Copropriété 7 Fg de Lyon 90 Belfort 16 Avant 1949 16 lots
- 2 rue Danielle Casanova L'esplanade 18 Non renseignée 18 lots
- 206 avenue Jean Jaurès Jaures 206 13 Non renseignée 13 lots
- 1 rue de la Gentiane La Gentiane 15 2001 à 2010 15 lots
- 5 rue de l'Yser Belfort 5 Rue de l Yser 6 Avant 1949 6 lots
- rue Henri Dorey Belfort 2 Rue Henri Dorey 20 Après 2010 20 lots
- 8 rue de l'Yser Copro Yser 8 Avant 1949 8 lots
- 118 avenue Jean Jaurès — 17 Avant 1949 17 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Belfort ?
La plupart sont de petits immeubles : 362 des 422 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (11 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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